Actualités du droit des entreprises

 08-02-2009

Dans l’émission diffusé par France 2 : « on a tout essayé », le 26 septembre 2006, animée par Monsieur Laurent RUQUIER, le chanteur Grégory LEMARCHAL a été qualifié de : « MUCOVISCIDOSE » par l’humoriste Frédéric MARTIN.

Par arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 8 octobre 2008, 8ème Chambre, l’humoriste a été reconnu coupable d’injure en raison du handicap.


La Cour d'Appel de Lyon a considéré que ... Lire la suite

 08-02-2009

Le Sénat vient de se pencher sur un projet de réforme du régime de prescription de la diffamation sur le Web.

Actuellement, toute diffamation commise sur le Web se prescrit à l'expiration d'un délai de 3 mois.

Certains souhaiteraient voir ce délai porté à un an.

A suivre...